Conditions générales de ventes

Objet

Le présent document, ci-après les « Conditions Générales de Vente » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par Initiatives Vente Directe, ci-après « l’Organisme de formation », et faisant l’objet d’une commande de la part du client, ci-après le « Client ».

Les Formations consistent en des formations présentielles, des formations à distance, et des formations dites « mixtes », c’est-à-dire comprenant des formations en présentiel et à distance.

Champ d’application des conditions générales de vente

L’Organisme de formation se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier sans préavis les présentes CGV. Les nouvelles CGV entreront en vigueur et se substitueront aux précédentes dès leur communication au Client.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande d’une Formation, et ce, quelle que soit l’antériorité des relations entre l’Organisme de formation et le Client.

Présentation des formations

Le catalogue des formations est disponible sur simple demande, en ligne sur notre site, par téléphone ou par mail.

Les Formations sont exclusivement dispensées en français.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les offres de formation, sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Organisation des formations

Formations en présentiel

Pour toutes les formations présentielles, nous nous assurons de la présence de tous les moyens techniques mis à notre disposition : tables, chaises, paperboard et feutres, vidéoprojecteur, Wi-Fi, parking, répondant aux normes ERP et d’accessibilité aux personnes handicapées…

La durée normale de nos formations est de 7 heures par jour.

Elles démarrent à 9 heures du matin et se terminent, selon la pause déjeuner, vers 17 heures.

Restauration : les repas pourront être pris en commun, à l’endroit même de la formation.

Hébergement : à proximité immédiate de nos lieux dans lesquels nous dispensons nos formations, les stagiaires pourront bénéficier d’une offre importante de services d’hôtellerie qui sera communiquée avec la convocation du stagiaire.

Formations à distance

Pour les formations à distance, nous mettons à la disposition des stagiaires une plateforme de web conférence.

7 jours, puis 24 h avant la formation, les stagiaires reçoivent par mail les informations et consignes de connexion ainsi que le lien de connexion à la plateforme.

Il leur suffira de se connecter 5 minutes à l’avance, de suivre les informations et ils seront accueillis dans la salle de formation virtuelle.

La durée normale de nos formations est de 2 à 3 heures par jour. Elles peuvent avoir lieu à différentes heures de la journée ou en soirée à 20 h 15.

Le dispositif est proposé sous forme de séances organisées à distance en visioconférence — tutorat synchrone. Le bénéficiaire doit être muni du matériel informatique répondant aux exigences de cette action, à savoir :

• Ordinateur avec système d’exploitation et navigateur(s) récent(s), systématiquement mis à jour, et système de sécurité (anti-virus, firewall, etc.) actualisé et activé.
• Adresse mail et messagerie couramment utilisés.
• Écran : résolution minimale 1024 × 768.
• Une connexion Internet haut débit.
• Option : webcam, casque/micro ou haut-parleur.

Moyens permettant d’apprécier les résultats de l’action

Les procédures d’évaluation peuvent se concrétiser par :

• des QCM ;
• une grille d’évaluation ;
• des travaux pratiques ;
• des tests réguliers de contrôle de connaissances ;
• des examens professionnels ;
• des fiches d’évaluation ;
• des entretiens avec un jury professionnel.

Des supports de cours adaptés à chaque formation sont remis à la fin de la formation en version papier ou numérique (PDF téléchargeable).

Sanction de la formation

En application de l’article L. 6313-7 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaire à l’issue de la formation.

Moyens permettant de suivre l’exécution de l’action

Pour les formations en présentiel :

Les feuilles de présence sont signées par le stagiaire et le ou les formateurs, par demi-journée de formation.

Pour les formations à distance :

Dans certains cas, les feuilles de présence sont signées électroniquement par le stagiaire et le ou les formateurs, par demi-journée de formation.

Un certificat de réalisation ou un justificatif de connexion peut également être utilisé dans le cas du parcours e-learning.

Inscription aux formations

L’inscription est à réaliser 10 jours avant le démarrage de la formation.

L’inscription est effective après :

• validation des prérequis ;
• réception de la convention signée ;
• règlement de l’acompte, sauf en cas de subrogation.

L’identité et l’adresse mail des stagiaires, qu’il s’agisse du Client lui-même ou des personnes qu’il aura désignées pour bénéficier des Formations, doivent être précisées par le Client à l’Organisme de formation au moment de la commande.

L’Organisme de formation adressera à chaque stagiaire :

• le livret d’accueil du stagiaire avec le règlement intérieur ;
• la convocation de formation ;
• le programme détaillé.

Il est rappelé que, même si l’inscription est effectuée au nom de la personne physique (stagiaire), le Client de l’Organisme de formation reste l’entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur le devis et payant le montant de la Formation.

L’Organisme de formation se réserve le droit de refuser un stagiaire pour motif légitime et non discriminatoire, notamment un stagiaire dont le comportement aurait gêné le déroulement d’une formation précédente ou avec qui il existerait un litige.

Délai de rétractation

À compter de la date de signature du contrat, ou de l’acceptation de la formation sur son compte CPF, le stagiaire a un délai de 14 jours pour se rétracter.

Le délai de rétractation est de 14 jours (article L. 221-18 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».

Il en informe l’Organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Tarifs

Le prix est indiqué sur chaque offre de formation. Tous les prix sont indiqués en euros et HT.

Les frais de déplacement du ou des consultant(s) ou du ou des formateur(s), ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéoprojecteur, métaplan, matériel de simulation marketing, etc.) sont facturés en sus.

L’Organisme de formation se réserve la possibilité d’appliquer des promotions, rabais, ristournes ou remises à tout moment ou d’établir des conditions particulières de formation avec ses clients.

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

L’Organisme de formation se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au jour de la commande.

Toute Formation ou tout cycle commandé est dû en totalité, même si le stagiaire ne s’est pas présenté ou a abandonné la Formation en cours de formation.

Modalités de règlement

Le règlement est accepté par :

• chèque ;
• virement bancaire ;
• carte bancaire.

En cas de prise en charge directe des frais pédagogiques par l’OPCO, aucun acompte ne sera demandé.

Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à IVD au premier jour de la formation, IVD se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si Initiatives Vente Directe n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Prise en charge par le compte formation

En cas de prise en charge directement des frais pédagogiques par le compte formation, les modalités de paiement des sommes dues incombant au stagiaire sont celles décrites dans les « Conditions Particulières du Titulaire de compte » dans l’espace « Mon compte formation », ainsi que dans les « Conditions Générales » de la plateforme « EDOF » pour les organismes de formation.

La somme due sera effectivement réglée par la Caisse des Dépôts et Consignations dans les 30 jours suivant la fin de la réalisation de l’action de formation.

Prise en charge par fonds propres

En cas de prise en charge directement par des fonds propres, le Client s’engage à verser un acompte de 30 % du prix global de la formation.

Le paiement du solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation selon un calendrier établi avec le Client et figurant sur le contrat de formation.

Interruption de formation – Annulation

Sessions collectives

Les sessions sont garanties à partir de quatre stagiaires présents sur les actions collectives réalisées à Paris et en région parisienne, et à partir de six stagiaires dans les autres départements.

À défaut, la date peut être reportée par Initiatives Vente Directe sans dédommagement.

Initiatives Vente Directe se réserve le droit de reporter la session collective 2 fois de suite maximum, par manque de participants.

Au-delà, la formule « session individuelle » sera la seule alternative.

Les pénalités en cas d’annulation de journée de formation, à l’initiative du Client, sont les suivantes :

Report de date : aucun frais ni indemnité dus.

Annulation d’une ou plusieurs séances de formation

L’annulation d’une ou plusieurs séances de formation par le Client bénéficiaire donnera lieu au paiement, par séance, d’une indemnité de dédit dans les conditions suivantes :

• Annulation moins de 2 semaines mais plus d’une semaine avant la séance : 50 % du coût global par séance annulée.
• Annulation moins de 1 semaine mais plus de 48 heures avant la séance : 75 % du coût global par séance annulée.
• Annulation moins de 48 heures avant la séance : 100 % du coût global par séance annulée.

Annulation de la participation d’un stagiaire

L’annulation de la participation du stagiaire bénéficiaire après expiration du délai de rétractation donnera lieu au paiement d’une indemnité de dédit dans les conditions suivantes :

• Annulation moins de 2 semaines mais plus d’une semaine avant la formation : 50 % du coût global de la Formation.
• Annulation moins de 1 semaine mais plus de 48 heures avant la formation : 75 % du coût global de la Formation.
• Annulation moins de 48 heures avant la formation : 100 % du coût global de la Formation.

Annulation par le Client en cas de force majeure

Si le stagiaire bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, il peut rompre le présent contrat.

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées au Client à due proportion de la valeur prévue au présent contrat.

Sessions individuelles

À réception de l’acompte ou de l’accord de prise en charge, sans annulation écrite, le contrat est considéré comme effectif et ne pourra pas donner lieu à annulation.

Le stagiaire s’engage à étudier tous les supports pédagogiques mis à sa disposition avant l’intervention du formateur et à respecter le rendez-vous initialement prévu avec le formateur.

Force majeure

Initiatives Vente Directe ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :

• la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation ;
• les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à IVD ;
• les désastres naturels ;
• les incendies ;
• la non-obtention de visas, d’autorisations de travail ou d’autres permis ;
• les lois ou règlements mis en place ultérieurement ;
• l’interruption des télécommunications ;
• l’interruption de l’approvisionnement en énergie ;
• l’interruption des communications ou des transports de tout type ;
• toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Initiatives Vente Directe.

Confidentialité

Initiatives Vente Directe, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Initiatives Vente Directe au Client.

Initiatives Vente Directe s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par Initiatives Vente Directe comme client de ses formations.

À cet effet, le Client autorise Initiatives Vente Directe à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.), utilisés par Initiatives Vente Directe pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright.

À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès d’Initiatives Vente Directe.

Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Conservation de données et informatique et libertés

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Prestataire met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

L’Acheteur est informé des éléments suivants :

• Identité et coordonnées du responsable du traitement : le Prestataire, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV.
• Coordonnées du délégué à la protection des données : Marie Claude BRENIAUX — marie-claude@initiativesventedirecte.com.
• Base juridique du traitement et destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenant dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.
• Transfert hors UE : aucun transfert hors UE n’est prévu.
• Durée de conservation des données : le temps de l’exécution de la prestation, de son suivi et au maximum de 3 ans, en cas de contrôle de la DIRECCTE ou toute autre instance.
• Droits de la personne concernée : la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et à la portabilité des données.
• La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et à l’exécution de la prestation, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.

Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Règlement intérieur

Un exemplaire est adressé à chaque stagiaire qui s’engage à respecter le règlement intérieur joint à la convocation.

Le règlement intérieur est consultable et téléchargeable sur le site www.ivdformation.com.

Dans le cadre d’une prestation chez le Client, le règlement intérieur de l’entreprise est applicable concernant les mesures de santé et de sécurité.

Utilisation du logo

Le Client donne son accord à Initiatives Vente Directe pour utiliser son logo à titre de référencement client sur son site internet et à cet usage uniquement.

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du Code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.

Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement votre numéro de téléphone et/ou votre adresse mail), soit par email en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : https://www.anm-conso.com.

Pour plus d’informations, veuillez contacter l’ANM Conso par téléphone au 01 46 81 20 95, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 00.

Litige et réclamation

Toute réclamation devra être rédigée à l’écrit via le formulaire de contact, par e-mail ou courrier avec AR.

IVD s’engage à apporter une solution sous 72 h et au plus tard sous une quinzaine.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le tribunal de Melun sera seul compétent pour régler le litige.

CGV janvier 2022

‍